J.O. 259 du 6 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération n° 2004-252 du 21 septembre 2004 mettant en demeure la société TF 1 de respecter les articles 8 et 10 de sa convention

NOR : CSAX0405252X


En date du mardi 7 septembre 204, TF 1 a diffusé sur son antenne, à 22 h 50, dans le cadre du magazine d'information Le droit de savoir : faits divers, un reportage intitulé « Ils ont tué Marjorie ! », consacré à l'affaire judiciaire concernant le meurtre de Mlle Marjorie Vigouroux, procédure actuellement en cours.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom du l'Etat et la société TF 1 :

« Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, la société doit veiller à ce que :

- l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;

- le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ».

Par ailleurs, afin d'assurer le respect des droits de la personne, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 de cette même convention prévoient que la société « veille en particulier [...] à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine » et « fait preuve de mesure lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de [...] détresse ».

En l'espèce, le Conseil considère que la diffusion du reportage « Ils ont tué Marjorie ! », au sein du numéro du magazine Le droit de savoir : Faits divers du mardi 7 septembre 2004, contient des scènes contrevenant aux stipulations conventionnelles évoquées ci-dessus, comme notamment la visualisation du corps repêché de la victime, les scènes d'interrogatoires de prévenus, le luxe de détails dans la narration du meurtre de la jeune Marjorie et les conditions de recel de son corps.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel vous met en demeure de respecter à l'avenir les articles 8 et 10 de votre convention.

Délibéré le 21 septembre 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis